Réglementation · Satellites
EU Space Act : où en est le texte, et ce qu’il dit de la météo de l’espace.
L’EU Space Act est une proposition de règlement européen relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales. La Commission européenne l’a présenté le 25 juin 2025. Il fixerait des règles communes aux opérateurs spatiaux actifs sur le marché européen, y compris ceux établis hors de l’Union. Au 4 octobre 2026, il est toujours en négociation et n’est pas adopté.
Où en est le texte
En négociation, non adopté.
Le Conseil, qui représente les États membres, et le Parlement européen doivent chacun arrêter une position avant de négocier ensemble le texte final. Au 4 octobre 2026, ni l’un ni l’autre ne l’a fait.
Proposition de la Commission européenne, COM(2025) 335.
Conseil : premier texte de compromis (présidence danoise).
Parlement : projet de rapport de la rapporteure Elena Donazzan (commission de l’industrie, ITRE).
Conseil : texte de compromis sur l’ensemble du règlement (présidence chypriote).
Rapport d’étape du Conseil : tous les États membres maintiennent une réserve d’examen ; le champ d’application, la gouvernance et les opérateurs hors UE restent ouverts.
Le Conseil reprend l’examen sous présidence irlandaise, sur le texte du 30 mars. Au Parlement, la commission ITRE n’a pas encore voté.
- Ensuite
Position du Parlement et orientation générale du Conseil, puis négociations entre les deux (trilogues), adoption et publication au Journal officiel.
Qui est concerné
Les opérateurs, dans l’Union et hors de l’Union.
- Opérateurs établis dans l’Union (satellites, lancements, services en orbite) : autorisation d’une autorité nationale et inscription dans un registre européen des activités spatiales.
- Opérateurs établis hors de l’Union qui y fournissent des services ou des données spatiales : enregistrement auprès de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et représentant légal dans l’Union. Voie simplifiée si les règles de leur pays sont reconnues équivalentes.
- Ce que le texte demande : des règles communes de sécurité (suivi, évitement des collisions, débris), de résilience (gestion des risques, cybersécurité, notification des incidents) et de durabilité environnementale. Elles sont proportionnées à la taille et au risque, et allégées pour les petites entreprises, la recherche et l’enseignement.
- Hors du champ, selon la proposition : les objets spatiaux utilisés exclusivement à des fins de défense ou de sécurité nationale (article 2), et les moyens lancés avant l’application des règles.
Météo de l’espace
Il ne nomme pas la météo de l’espace.
Aucun des textes publiés à ce jour ne nomme la météo de l’espace, l’activité solaire ni les tempêtes géomagnétiques. Le plus proche est le chapitre sur la résilience, la partie la plus discutée du texte.
- Proposition de la Commission : une gestion des risques « fondée sur une approche tous risques » (article 76), des mesures de crise contre les catastrophes naturelles (article 87) et, en annexe VII, « un durcissement et une protection contre les rayonnements naturels » du segment spatial.
- Texte du Conseil du 30 mars 2026 : le chapitre est réduit à des règles de cybersécurité alignées sur la directive NIS 2. Leur approche tous risques protège les réseaux et systèmes d’information et leur environnement physique (article 75 bis). Les dispositions sur les catastrophes naturelles et sur les rayonnements n’y figurent plus.
- Projet de rapport du Parlement : il supprimerait le chapitre et étendrait NIS 2 aux activités spatiales.
Que cela couvre les tempêtes solaires relève de l’interprétation juridique. Notre lecture, pas celle du texte : la météo de l’espace touche ce que le texte encadre, comme l’évitement des collisions, par la traînée atmosphérique.
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Questions
Questions et réponses.
Qu’est-ce que l’EU Space Act ?
Une proposition de règlement européen relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales, présentée par la Commission européenne le 25 juin 2025 (COM(2025) 335) et toujours en négociation. Elle vise un marché unique des activités spatiales.
Quand s’appliquera-t-il ?
Pas avant son adoption et sa publication au Journal officiel, qui n’avaient pas eu lieu au 4 octobre 2026. La Commission a proposé le 1er janvier 2030 ; le texte du Conseil, 36 mois après l’entrée en vigueur.
Qui est concerné ?
Aux opérateurs spatiaux établis dans l’Union, et à ceux établis ailleurs qui y fournissent des services ou des données spatiales. Le texte du Conseil y ajoute les fournisseurs de données spatiales lorsque ces données sont leur seul service ou une partie déterminante de celui-ci.
Concerne-t-il la défense ?
Non, selon la proposition : les objets spatiaux utilisés exclusivement à des fins de défense ou de sécurité nationale, ou placés temporairement sous contrôle militaire, sont exclus (article 2). Le texte du Conseil élargit cette exclusion, dont la portée exacte reste discutée.
Quel lien avec la météo de l’espace ?
Il ne la nomme pas. Qu’une approche tous risques couvre les tempêtes solaires relève de l’interprétation juridique ; les dispositions de la proposition sur les catastrophes naturelles et les rayonnements naturels ne figurent plus dans le texte du Conseil.
Où lire le texte officiel ?
Sur EUR-Lex pour la proposition de la Commission (toutes les langues de l’Union), sur l’Observatoire législatif du Parlement européen pour la procédure 2025/0335(COD), sur le registre du Conseil pour ses textes de compromis (en anglais). Liens ci-dessous.
Sources
Les textes officiels.
- Commission européenne
- Proposition de règlement COM(2025) 335, 25 juin 2025, EUR-Lex · page EU Space Act (en anglais)
- Parlement européen
- Dossier de procédure 2025/0335(COD), Observatoire législatif (statut, projet de rapport, avis, amendements)
- Conseil de l’UE
- Textes de compromis de la présidence 16437/25 (5 décembre 2025) et 7806/26 (30 mars 2026), rapport d’étape 8861/26 (8 mai 2026), PDF en anglais
- Analyses
- Projet de rapport du Parlement, résumé par Gleiss Lutz et Hogan Lovells Cadwalader (mars et mai 2026, en anglais)
Dernière vérification : , dans les textes eux-mêmes.
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